Peut-on légalement offrir une carte-cadeau dans un centre de médecine à visée esthétique ?  

A l’heure de la période de Noël, on a vu fleurir sur les réseaux sociaux les cartes « cadeaux » de Noel à peu près dans tous les domaines, y compris celui des centres de médecines pratiquant des actes à visée esthétique.  

Pour tout type d’acte, quelle que soit la taille du centre.  

Juristes que nous sommes, nous n’avons pas pu nous empêcher de réfléchir à la légalité de cette pratique. 

Pour rappel, ce qui différencie la médecine à visée esthétique des activités pratiquées par des centres d’esthétismes ou de soins, c’est le fait que la médecine à visée esthétique est constituée d’actes médicaux.  

Or, seuls les médecins peuvent pratiquer des actes médicaux. 

Dès lors, ces actes sont encadrés par l’intégralité des règles déontologiques applicables à ceux-ci (et c’est tant mieux, puisque c’est ce qui permet le monopole des médecins sur ces actes).  

Première chose, un acte médical est rémunéré par un honoraire.  

Selon l’article 53 du Code de déontologie, les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.  

L’article précise ensuite que l’honoraire ne peut être réclamé qu’à l’occasion d’actes réellement effectués (même s’ils relèvent de la télémédecine). 

 
Or dans le système de la carte-cadeau, l’acte n’a pas encore eu lieu au moment où celle-ci est prépayée.    

Enfin, aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades. 

Ce qui de nouveau n’est pas le cas dans le cadre de la carte-cadeau.  

Dès lors, on peut s’interroge sur la licéité d’une telle pratique.  

Ensuite, un des principes fondamentaux de la médecine (et donc des actes médicaux) est que la médecine n’est pas un commerce.  

Or, en choisissant ce système de paiement par carte-cadeau destiné à vendre plus d’actes médicaux, il y a un risque certain que cela soit perçu par l’Ordre comme une violation du principe.  

Notamment car cela reviendrait à faire de la publicité indirecte.  

Enfin, cette pratique soulève d’autre questions : l’honoraire peut-il être payé par un tiers (et non pas par celui qui bénéficie de la prestation) ?  Que se passe-t-il si le bilan de la consultation initiale est que le patient ne devrait pas recevoir l’acte de soins ?  

A notre connaissance, aucune décision ordinale n’a encore été rendue à ce jour dans ce sens. 

A bon entendeur !  

PS : on aurait pu faire cet article également sur le sujet des bilans sanguins à Noël J 

Si vous avez des questions à la lecture de cet article, contactez-nous !  

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