Nouvelles obligations déclaratives pour les médecins en SEL à partir du 1er septembre 2024 

Pour les médecins exerçant en Société d’Exercice Libéral (SEL), une nouvelle obligation déclarative annuelle a été mise en place à compter du 1er septembre 2024 suite à l’Ordonnance de février 2023. Cette procédure vise à garantir la transparence et la conformité réglementaire de votre structure. 

Vous êtes concernés ? Pas de panique ! Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en règle et respecter les délais légaux sans stress. 

Les nouvelles obligations déclaratives 

Quelles sont les déclarations à fournir ? 

Chaque année, votre SEL doit soumettre les éléments suivants à votre Ordre professionnel : 

1. L’état de la composition du capital social : fournir un état détaillé précisant les actionnaires et leurs parts dans la SEL. 

2. Les statuts à jour : toute modification des statuts doit être déclarée. 

3. L’état des droits de vote : un rapport complet sur la répartition des droits de vote entre les associés. 

4. Les documents modifiés durant l’exercice : cela inclut toutes les modifications statutaires ou autres changements intervenus durant l’année. 

Pourquoi cette obligation est-elle cruciale ? 

Ces déclarations sont essentielles pour assurer une gestion transparente et conforme de votre SEL. Elles permettent à l’Ordre de s’assurer que votre structure fonctionne dans le respect des règles de gouvernance, protégeant ainsi les droits et les intérêts des associés. De plus, elles renforcent la transparence vis-à-vis de l’Ordre et évitent tout risque de sanction lié à des manquements en matière de gouvernance. 

Comment se préparer à cette nouvelles obligations décaratives ? 

L’importance de l’anticipation 

Même si les décrets spécifiques pour les professionnels de santé ne sont pas encore publiés, il est crucial de s’y préparer dès maintenant. L’obligation sera pleinement en vigueur au début de l’année 2025, ce qui vous laisse quelques mois pour organiser vos déclarations. 

Le cabinet Giraudeau Partner in Law : votre allié pour respecter les nouvelles obligations 

Les questions juridiques et administratives peuvent être complexes, et les erreurs peuvent coûter cher. Un avocat spécialisé en droit des sociétés et en gestion des structures médicales peut vous aider à : 

• Rédiger des documents conformes : évitez les erreurs qui pourraient entraîner des sanctions en vous assurant que tous vos documents sont correctement rédigés et mis à jour. 

• Optimiser la structuration des statuts : profitez de conseils adaptés pour optimiser la répartition des droits de vote, les responsabilités des associés, et même les aspects fiscaux liés à la structure de votre SEL. 

Nous avons préparé une nouvelle offre afin de vous accompagner et vous assurer : la simplicité, l’efficacité et la sûreté !  

Cette nouvelle obligation déclarative annuelle n’est pas insurmontable si vous vous préparez dès maintenant. Un avocat spécialisé peut grandement vous faciliter la tâche et vous permettre de respecter ces nouvelles exigences sans encombre, tout en assurant une gestion conforme de votre SEL. 

Faites vous accompagner dès aujourd’hui !