Légal

Dénomination

Giraudeau Partner in Law est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital social de 10,000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 908 398 357 et dont le siège social est 47, rue Klock, 92110 Clichy-la-Garenne (ci-après la « Société »).

Coordonnées

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

47, rue Klock
92110 Clichy-la-Garenne
Téléphone : (+33) 07 86 97 69 06

La directrice de publication est Madame Anne-Laure Giraudeau.

Le site est hébergé par OVH SAS.

Objet

Les présentes CGU régissent les règles applicables à l'utilisation de ce site du Cabinet Giraudeau Partner in Law, une société d’exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège social est sis au 47, rue Klock, 92110 Clichy-la-Garenne, immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 908 398 357 (ci-après le « Cabinet ») par les internautes (ci-après les « Utilisateurs »).

Champs d’application des CGU

Les présentes CGU sont mises à la disposition des utilisateurs sur le site où elles sont directement consultables. Les CGUV sont opposables à l’Utilisateur qui reconnait en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

Responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur internet. Ainsi, le Cabinet ne garantit pas que le site et ses services fonctionneront sans interruption ni dysfonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

Le Cabinet ne peut en outre pas être tenue pour responsable de l’utilisation qui serait faite du site et de ses services par l’Utilisateur en violation des présentes CGU et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un utilisateur ou à un tiers. En particulier, le Cabinet ne peut être tenu pour responsable des déclarations fausses ou erronées faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers, Dans le cas où la responsabilité du Cabinet serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un Utilisateur, ce dernier s’engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Propriété Intellectuelle

Le Cabinet est seul titulaire de tous les Éléments présents sur le Site, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur, un visiteur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du Cabinet au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Médiation

En cas de litige relatif aux présentes CGU, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente. L’Utilisateur, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
CNB
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

L’Utilisateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.

Objet

Les présentes conditions d’intervention (“CI”) régissent l'ensemble des propositions de services et des relations entre le Cabinet Giraudeau Partner in Law, une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée d'avocat, inscrite au Barreau de Paris, dont le siège social est sis au 47, rue Klock, 92110 Clichy-la-Garenne, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 908 398 357 (ci-après « Cabinet ») et ses clients.

Définition

Dans les présentes CI, les termes énoncés ci-dessous auront les significations suivantes :

Avocat :

désigne un ou des avocats du Cabinet, quel que soit son statut au sein du Cabinet, et/ou le personnel du Cabinet.

Cabinet :

a la définition donnée dans l’Avant-Propos.

CI :

a la définition donnée dans l’Avant-Propos.

Client :

signifie toute personne qui souhaite recourir aux services du Cabinet pour une Mission.

Données Personnelles :

tout élément permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne physique ou morale d’un Client collecté par le Cabinet dans le cadre de la réalisation d’une Mission, quelqu’en soit la raison.

Éléments :

tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure et contenu du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations.

Loi sur la protection des données :

ensemble des lois applicables sur la protection des données applicable en France (notamment le RGPD).

Mission :

service confié au Cabinet par le Client au nom et pour son compte.

RGPD :

Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Site :

désigne le site internet développé, créé et géré au nom et pour le compte du Cabinet sur lequel sont présentés les services proposés par le Cabinet.

Champ d'application des CI

1. Les présentes CI régissent les relations entre le Cabinet et ses Clients. Ce document définit la base sur laquelle le Cabinet accepte les instructions et travaille avec ses Clients.
2. En cas de divergence entre une disposition des présentes CI et les dispositions contenues dans la convention d'honoraire conclue entre le Cabinet et le Client, les dispositions prévues par la convention d'honoraire prévaudront.
3. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par le Cabinet, inopposables à cette dernière. Le Cabinet se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CI en fonction des négociations menées avec le Client.
4. Les CI sont mises à la disposition des Clients et des visiteurs sur le Site où elles sont directement consultables.
5. Les CI sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.
6. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CI.

Mission

1. La Mission confiée au Cabinet est décrite dans une convention d’honoraires.
2. Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du Client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

Conditions préalables à la réalisation d’une Mission

1. La profession d’avocat est soumise à certaines obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et dès lors est soumise à l’obligation d’identifier le Client et celui bénéficiant ultimement d’une transaction. Le Cabinet se réserve le droit d’agir pour un Client uniquement si celui-ci lui transmet les informations et les documents lui permettant de respecter ses obligations.
2. La réalisation d’une Mission est également soumise à (i) la signature d’une convention d’honoraires et (ii) le paiement d’une provision ou de l’intégralité des honoraires en fonction de ce qui est définit entre le Client et le Cabinet.
3. Le Cabinet se réserve le droit de refuser une Mission pour le Client qui n'accepterait pas de signer une convention d'honoraires, qui ne respecterait pas ses obligations ou qui n'enverrait pas les documents nécessaires à son identification ou celle de son bénéficiaire économique dans les délais fixés par le Cabinet. Le Client reconnait et accepte en cas de résiliation anticipée d’une convention d’honoraires, les provisions ou honoraires déjà réglés ne font pas l’objet d’un quelconque remboursement par le Cabinet.

Délais de réalisation

1. La Mission est fournie ou réalisée dans le délai défini selon le calendrier communiqué par le Cabinet.
2. Les délais sont donnés à titre indicatif et de bonne foi.
3. La responsabilité du Cabinet ne peut pas être engagée, pour quelle que raison que ce soit, en cas de non-respect des délais et ne donne pas lieu à des dommages et intérêts ou pénalité de retard.

Rétractation

1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, s'agissant d'une convention conclue à distance, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la lettre de mission ou de la convention d'honoraires pour exercer son droit de rétractation auprès du Cabinet, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
2. Dans l’hypothèse où l’article L221-28 du code de la consommation serait applicable, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
3. La renonciation à l'exécution de la Mission doit s'effectuer en envoyant un mail à contact@cabinetgpl.com dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion de la lettre de mission ou de la convention d'honoraires.
4. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client si celle-ci est légalement recevable.
5. Passé ce délai, le Client ne pourra pas se rétracter et l’Avocat est en droit d’exiger l’intégralité du paiement de la Mission décrite dans la convention d’honoraires.
6. Pour les Clients pour lesquels l’article L. 221-28 du Code de la consommation n’est pas applicable, il n’y a pas de rétractation possible. Dès lors, l’Avocat est en droit d’exiger l’intégralité du paiement de la Mission décrite dans la convention d’honoraires dès la signature de la convention d’honoraires par le Client, peu importe que la Mission soit exécutée ou non.

Suspension de la Mission

1. En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, le Cabinet aura la faculté de suspendre sa Mission en informant ce dernier par tout moyen écrit et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables directes ou indirectes pouvant découler de cette suspension.
2. Pendant la période de suspension, toutes les dispositions des CI demeurent applicables.
3. L’Avocat est en droit d’exiger l’intégralité du paiement de la Mission décrite dans la convention d’honoraires dès la signature de la convention d’honoraires par le Client, peu importe que la Mission soit exécutée ou non et que les factures soient émises ou non à la date de la résiliation.

Résiliation de la Mission

1. En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, le Cabinet aura la faculté de résilier immédiatement sa Mission en informant ce dernier par tout moyen écrit et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette résiliation.
2. L’Avocat est en droit d’exiger l’intégralité du paiement de la Mission décrite dans la convention d’honoraires dès la signature de la convention d’honoraires par le Client, peu importe que la Mission soit exécutée ou non et que les factures soient émises ou non à la date de la résiliation.

Force majeure

1. Le Cabinet ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations si ce retard ou ce manquement résulte, découle ou est attribuable à des cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
2. Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du Cabinet, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le Cabinet.
3. Sont expressément assimilés à des cas de force majeure, la survenue des événements spéciaux suivants entraînant la suspension totale ou partielle de l'activité du Cabinet, mais sans s'y limiter : la guerre, les crises sanitaires considérées comme une pandémie par l'OMS, ou ayant des répercussions nationales graves, la quarantaine, le terrorisme, les incendies, les inondations, les tempêtes ou toute cause indépendante de sa volonté qui peut interrompre, désorganiser ou perturber, en tout ou en partie, la prestation des Missions, notamment la connexion aux serveurs utilisés par le Cabinet directement ou via les outils no code.
4. Les événements visés ci-dessus sont automatiquement présumés être des cas de force majeure, sans avoir à vérifier la réunion des conditions légales.
5. Si le Cabinet subit un cas de force majeure, l'exécution de ses obligations est suspendue. Elle ne donne lieu ni au versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
6. Si le cas de force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois, chacune des parties pourrait mettre fin au contrat sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

Honoraires

1. Les honoraires du Cabinet sont établis selon les règles édictées par la loi française et conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
2. Les modalités de fixation des honoraires sont fixées en tenant compte entre autres des informations fournies par le client, l'importance de l'affaire, sa complexité au vu des éléments communiqués par le Client et de son temps de réalisation. Le Cabinet s'engage, dans la mesure du possible, à fonctionner au forfait pour les Missions à prester sur la base des informations et documents fournis par le Client. Si ces informations/documents sont incomplets ou faux, ou si les circonstances évoluent, l’Avocat est en droit de revoir ce forfait. Si le forfait n'est pas possible, le Cabinet facture à l'heure.
3. Les honoraires sont facturés en euros.
4. Pour les prestations au forfait, la facturation interviendra au moment de la réalisation de la Mission ou selon les termes spécifiques convenus dans une convention d’honoraires ad hoc. Pour les prestations facturées à l’heure, le Cabinet facture mensuellement.
5. Outre le règlement des honoraires, le Client s’acquitte des frais et débours payés à des tiers dans le cadre de la réalisation de la Mission. Ces frais seront avancés par l'Avocat et répercutés, le cas échéant, sur le Client au titre des dépens. Les déplacements de l’Avocat en dehors de l'Ile de France seront facturés sur justificatifs, si les déplacements interviennent à la demande du Client.
6. La totalité des honoraires visés dans les présentes CI, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
7. Une facture récapitulative sera établie à la fin de la Mission, faisant apparaître l’ensemble des provisions versées et des honoraires dus et des débours exposés.
8. Les pièces justificatives des frais et débours sont jointes à la facture récapitulative.
9. En cas de non-paiement des factures, l'Avocat se réserve le droit de suspendre l'exécution de la Mission, sans que cela ne puisse lui être reproché par le Client, ce dont il informera le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
10. Les factures sont payables dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement s’effectue par virement sur le compte bancaire du Cabinet dont les détails figurent sur la facture.
11. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. En sus, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (EUR 40), de plein droit et sans notification préalable. L’Avocat pourra demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
12. Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception de la facture et devra être motivée. Cette contestation ne pourra pas justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles inclues dans la même facture.
13. Le non-paiement des honoraires pourra entrainer la suspension de la réalisation de la Mission et/ou mettre fin à la réalisation de la Mission de manière anticipée sans que le Cabinet ne soit tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette résiliation.

Conservation des documents originaux

1. Le Client est informé que le Cabinet ne conserve aucun document original. A ce titre, le Client s'engage à remettre des fichiers numérisés au Cabinet pour permettre au Cabinet de réaliser ses Missions.
2. Si un espace client a été ouvert pour permettre le partage de données, ces fichiers numérisés doivent être transmis via l’espace client.
3. Le Cabinet s'engage à remettre l'ensemble des fichiers numérisés au Client à l'issue de sa mission ou en cas de dessaisissement, à la condition du complément paiement des honoraires restant dus par le Client.

Mise en relation

1. Dans le cadre de la Mission, le Cabinet peut mettre le Client en relation avec des prestataires de services comme un expert-comptable, un huissier, un banquier ou encore un notaire.
2. Il est clair que le Cabinet exerce de manière indépendante et est, par conséquent, indépendant desdits prestataires de service. En conséquence, la responsabilité du Cabinet ne peut en aucun cas être engagée en cas d’erreur ou omission dudit prestataire de services dans le cadre de la gestion de son dossier avec le Client.

Outils numériques

1. Le Client est informé et accepte que le Cabinet utilise des outils numériques et notamment des outils no code.
2. Ces outils permettent, entre autres, sans que cette liste soit exhaustive, la facturation en ligne, le partage de fichiers dématérialisé de manière sécurisée, l'utilisation de la signature électronique.
3. Le Client accepte que le Cabinet collecte ses données et Données Personnelles via ses outils numériques afin de produire les documents nécessaires à la réalisation de la Mission du Cabinet.
4. La réalisation d’une Mission peut donner lieu à l’ouverture d’un espace client servant d’espace de travail entre le Cabinet et le Client. Le mot de passe de l’espace client appartient au Client le cas échéant. Il est en responsable et il lui est vivement conseillé de ne pas le divulguer ou le céder à qui que ce soit. Dans l’hypothèse où le Client viendrait divulguer ou céder son mot de passe, de quelle que manière que ce soit, le Cabinet ne peut en aucun cas être tenu responsable de cette divulgation ou cession et des conséquences qui en découlent de manière directe ou indirecte.

Virus

1. L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il s'engage à veiller à ne pas transmettre de virus lors de l'envoi de fichiers. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dommage causé par un virus qu'il aurait transmis lors de l'envoi d'un fichier.

Partage d’informations

1. Dans le cadre de la rédaction d’acte, le Client est tenu de contribuer activement et dans les délais nécessaires à fournir les informations et documents nécessaires à l’écriture et de participer à la relecture des documents produits par l’Avocat dans le cadre de la Mission. Le Client accepte et comprend que l’Avocat se prononce en droit, et non en fait, et que par conséquent, les décisions commerciales / financières et/ou business ne sont absolument pas de son ressort.
2. Les informations communiquées par le Client au Cabinet engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Cabinet ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur ou un oubli de la part du Client empêcherait ou retarderait la délivrance des prestations du Cabinet.

Mode de preuve

1. L’archivage des communications, des données et des factures peut être produit à titre de preuve des Missions réalisées. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Client constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Cabinet et un Client.

Point de contact

1. Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre des missions confiées au Cabinet le sera à l’adresse email que le Client communique à l’Avocat au début de la Mission.

Propriété intellectuelle

1. Le Cabinet est seul titulaire de tous les Éléments présents sur le Site, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. Il est également seul titulaire de tous les contenus produits dans le cadre de sa Mission.
2. En conséquence, aucun des Éléments du Site ou aucun contenu produit dans le cadre de la Mission ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client, un visiteur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du Cabinet au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
3. Toute violation des droits d’auteur engage la responsabilité de la personne à l’origine de cette violation et donnera lieu à une mise en demeure.
4. Est considérée comme violation des droits d’auteur :
   l’exploitation, totale ou partielle ;
   la reproduction, totale ou partielle, par tous moyens et sur tous supports connus ou inconnus ;
   la modification, l’adaptation, la traduction, l’évolution, l’adjonction, la suppression de tout ou partie des Eléments, de manière totale ou partielle, et ce sur tous supports connus ou inconnus ;
   de manière générale, toutes violations des prérogatives patrimoniales de l’auteur sur sa création.

Responsabilité

1. L'Avocat exécutera la Mission avec le plus grand soin et en mettant tout en œuvre pour le satisfaire au mieux. A cet effet, il n’a qu’une obligation de moyens envers son Client.
2. La responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée qu’en raison d’un préjudice direct subi par le Client causé par l’intervention de l’Avocat dans le cadre de la Mission. Tout préjudice indirect (notamment les pertes d’exploitation) ne peut donner lieu à réparation.
3. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Cabinet serait engagée dans les conditions ci-dessus, l'indemnisation des dommages causés au Client et démontrés par lui, sont, en tout état de cause, strictement limités à trois fois le montant des honoraires convenus pour la mission inhérente au dommage causé, dans la limite du plafond de l'assurance responsabilité professionnelle du Barreau dont dépend l’Avocat.
4. En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile peut être mise en jeu sur une période contractuellement définie à 3 ans à compter des événements ayant causé un préjudice au client.

Protection des données à caractère personnel

1. Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant le Client aux fins indiquées ci-dessous et à toute autre fin mentionnées lors de la collecte :
   • Pour la prospection et l’animation sont conservées les données relatives à l’identité et l’état civil ainsi que les coordonnées des Clients et prospects pendant trois (3) ans.
   • Pour la gestion de la relation avec ses Clients et prospects sont conservées les données relatives à l’identité et l’état civil, les coordonnées ainsi que les informations sur la vie personnelle et professionnelle pendant la durée la plus longue entre la durée de la relation contractuelle et la durée ferme de trois (3) ans.
   • Pour l’organisation, l’inscription et l’invitation aux évènements du Cabinet sont conservées les données relatives à l’identité et l’état civil, les coordonnées ainsi que les informations sur la vie personnelle et professionnelle pour les Clients, les prospects et les invités pendant trois (3) ans.
   • Pour la production, la gestion et le suivi des dossiers de ses Clients sont conservées les données relatives à l’identité et l’état civil, la vie personnelle et professionnelle ainsi que les informations d’ordre économique et financier des Clients pour la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription
   • Pour la facturation sont conservées les données relatives à l’identité et l’état civil, la vie personnelle et professionnelle ainsi que les informations d’ordre économique et financier des Clients jusqu’à complet paiement des honoraires.
   • Pour la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption sont conservées les données relatives à l’identité et l’état civil, la vie personnelle et professionnelle ainsi que les informations d’ordre économique et financier des Clients pendant cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles avec le Cabinet.
   • Pour la comptabilité sont conservées les données relatives à l’identité et l’état civil ainsi que les informations d’ordre économique et financier des Clients pendant dix (10) ans à compter la clôture de l’exercice comptable.
2. En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la Mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiées ci- dessous.
3. Les données du Client sont conservées par un système informatique protégé et sécurisé et / ou par des locaux.
4. Dans l’hypothèse où la Mission, objet de la présente le requiert, des données sensibles au sens de la réglementation applicable peuvent être traitées notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
   • à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
   • ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
5. Le Client autorise le partage de données avec le personnel et les partenaires du Cabinet afin de permettre la réalisation de la Mission.
6. Uniquement dans le cadre de la collecte des données à des fins marketing, le Cabinet peut partager des informations avec d’autres sociétés qui traitent des données en son nom afin d’exécuter les Missions, c’est-à-dire l’analyse, la distribution ou d’autres Missions pour maintenir et appliquer les conditions d’utilisation. Cependant, le traitement des données personnelles garantit toujours une sécurité et une confidentialité élevées.
7. Le traitement est conforme à la législation en vigueur et signifie que les données personnelles ne sont pas conservées pendant une période plus longue que nécessaire aux fins du traitement.
8. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement aux données sauvegardées en adressant un mail au responsable dudit traitement à contact@cabinetgpl.com.
9. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de retrait de consentement à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
10. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cabinetgpl.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
11. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Confidentialité

1. Le Cabinet est soumis au secret professionnel de l'avocat. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
2. Toutes les informations, tout élément, matériel ou immatériel, livrable, savoir-faire, codes, document, de toute nature, scientifique, technique, industrielle, informatique, commerciale, stratégique ou autres, non public, échangées entre le Cabinet et le Client, et dont elles auraient connaissance au cours de l’exécution de la mission du Cabinet sont confidentielles.
3. Le Cabinet s’engage à conserver la stricte confidentialité sur les informations échangées et à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux fins exclusives de réalisation de la Mission, à ne pas divulguer ces informations à des tiers, à l’exception des membres du personnel, filiales et sous-traitants ainsi qu'au partenaire du Client (Expert comptables, Huissiers de Justice... ) ayant à en connaître pour l’exécution des Missions, sauf consentement préalable et écrit de l’autre partie.
4. Le Cabinet s’engage à mettre en œuvre auprès de leur personnel, filiales et sous-traitants les dispositions nécessaires pour que les obligations de confidentialité soient respectées.
5. Le Cabinet s’engage à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée de la Mission et pendant cinq (5) ans après la fin de l’exécution de la Mission.

Modifications

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CI.

Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions de ces CI venaient à être déclarées nulles, illégales ou inopposables, en totalité ou en partie, selon une loi ou une règle de droit, une telle nullité, l'illégalité ou inopposabilité n'affectera d’aucune manière la validité, la légalité ou l’opposabilité des autres dispositions de ces CI, et toute stipulation déclarée nulle sera réputée comme étant dissociable de ces CI.

Signature électronique

1. Le Cabinet recours à la signature électronique, par le biais du service DocuSign France ou de la plateforme e-ASSP du Conseil National des Barreaux, au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil.
2. Les Eléments signés électroniquement constituent une preuve littérale au sens de l’article 1367 du Code civil et ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être proposé.
3. Le Cabinet conserve les originaux signés par le biais du service DocuSign France ou de la plateforme e-ASSP du Conseil National des Barreaux qui permettent de satisfaire aux exigences de durabilité au sens de l’article 1379 du Code civil et correspondent à un degré suffisant de fiabilité pour identifier les signataires.

Loi applicable et juridictions compétentes

1. Les présentes CI sont régies et interprétées conformément au droit français. Dans le cas où les CI seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
2. En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CI, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Le Client est informé que la saisine des instances ordinales et/ou du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.
3. Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau des Hauts de Seine pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
4. Tout litige non résolu au travers d’une procédure amiable pourra être soumis au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, dans l’hypothèse où les dispositions du code de la consommation seraient applicables.

Politique sur les cookies

En visitant notre site Web et en utilisant nos services, vous comprenez et acceptez la façon dont nous traitons les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Nous respectons votre vie privée et le droit de contrôler vos données personnelles.

Politique de confidentialité et cookies

La politique de confidentialité du Cabinet Giraudeau Partner in Law ("Cabinet") décrit quelles données nous collectons, le but du traitement, comment vous pouvez contrôler vos propres données et comment nous contacter en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée. La présente politique de confidentialité s'applique lorsque vous utilisez des applications, des pages Web et des services qui sont inclus dans une application ou sur un site Web géré par le Cabinet.

Voici un résumé de ce à quoi vous pouvez vous attendre en visitant notre site Web :

• nous suivons votre activité web à des fins de marketing ;
• nous recueillons des renseignements personnels à des fins de marketing et de communication ;
• nous traitons les renseignements personnels en les envoyant à des systèmes intégrés de courriel et de gestion de la relation client (CRM) à des fins de marketing et de relations clients ;
• nous sauvegardons les informations personnelles dans nos bases à des fins d'analyse ;
• votre comportement et votre activité sur le Web peuvent être utilisés à des fins de marketing comme le ciblage et l'analyse marketing.

Voici un résumé de ce à quoi vous pouvez vous attendre en prenant rendez-vous au cabinet :

• ce sont l’ensemble de vos données personnelles qui sont protégées ;
• vos données sont protégées dans un registre, tenu par Maître Anne-Laure Giraudeau ;
• la responsable du fichier est Maître Anne-Laure Giraudeau, déléguée à la protection des données – DPO : 47, rue Klock, 92110 Clichy-la-Garenne ;
• vos données sont traitées et conservées par Me Anne-Laure Giraudeau dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ;

Quelles données personnelles collectons-nous?

Le Cabinet recueille les informations principalement auprès de vous en tant que client. Des exemples de données personnelles que nous pourrions collecter sont votre nom, le nom de votre entreprise et d'autres détails d’identification et de contact tels que le numéro de téléphone, l'adresse e-mail ou l'adresse physique.

Le Cabinet enregistre les données personnelles :

• lorsque vous entrez vos informations personnelles sur le site ;
• si vous nous contactez par courriel, par téléphone, par nos sites Web et par les médias sociaux ;
• si vous vous inscrivez à un abonnement par courriel ;
• votre visite sur nos sites Web y compris, mais sans s'y limiter, les données de trafic, les données de localisation, les blogs et d'autres données de communication, telles que l'adresse IP, le type de périphérique, le système d'exploitation et le type de navigateur utilisé pour la visite.

Collecte avec consentement

En cliquant sur le bouton "Accepter", vous consentez à ce que les données personnelles que vous entrez dans des formulaires à différents endroits sur ce site puissent être utilisées à des fins de marketing pour les services auxquels vous êtes exposé. Nous recueillons également votre adresse IP, votre position géographique et vos intérêts afin de mieux adapter notre marketing à vos besoins.

En cliquant sur le bouton "Accepter", vous acceptez également que nous puissions ajouter un cookie tiers sur votre ordinateur à partir de le Cabinet. Ce cookie vous suivra, ainsi que votre comportement en ligne sur d'autres sites Web, afin de vous proposer du marketing basé sur votre comportement en ligne.

Le Cabinet traite les données personnelles principalement aux fins indiquées ci-dessous et à toute autre fin mentionnée lors de la collecte :

• permettre un bon service à la clientèle, comme la gestion de vos demandes, la correction d'informations incorrectes ou l'envoi d'informations que vous avez demandées, par exemple la newsletter ;
• pour gérer les profils clients, réaliser des analyses et des études de marché ;
• pour l'administration du système et pour obtenir des données statistiques sur le comportement et les usages de nos utilisateurs ;
• pour développer, livrer et améliorer nos produits et services par l'analyse de votre comportement sur nos sites web ;
• les données personnelles sont également utilisées à des fins d'analyse pour réaliser des segmentations et ciblages, afin de développer des offres et des services personnalisés ;
• pour vous envoyer des informations et des promotions par email ou d'autres voies de contact numériques telles que les médias sociaux puisque vous avez une relation client active avec nous ;
• pour vous contacter via email sur d'autres offres, promotions ou services que nous pensons être d'intérêt pour vous, veuillez noter que vous pouvez refuser cette promotion à tout moment ;
• vous fournir des recommandations pertinentes, des offres et des services personnalisés basés sur les besoins d'autres personnes ayant des comportements similaires aux vôtres ;
• pour nous aider à développer notre site et notre application afin d'être plus utiles et d'améliorer votre expérience utilisateur des services que nous offrons en personnalisant l'affichage des services à votre profil ;
• envoyer des messages importants en tant que communication sur les changements dans nos mentions légales.
• pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage si vous prenez rendez-vous avec nous.

Uniquement dans le cadre de la collecte des données à des fins marketing, nous pouvons partager des informations avec d'autres sociétés qui traitent des données en notre nom afin d'exécuter nos services, c'est-à-dire l'analyse, la distribution ou d'autres services pour maintenir et appliquer nos conditions d'utilisation. Cependant, le traitement des données personnelles garantit toujours une sécurité et une confidentialité élevées.

Lorsque vous utilisez notre site et notre application, des données personnelles peuvent être collectées par le biais de cookies. Cela ne peut se faire qu'avec un consentement distinct. Ceci stockera les informations sur votre utilisation et les pages visitées. Il peut s'agir d'informations techniques sur votre appareil et votre connexion Internet telles que le système d'exploitation, la version du navigateur, l'adresse IP, les cookies et les identifiants uniques. Lorsque vous visitez nos sites Web où nos services sont présentés, différentes techniques peuvent être utilisées pour vous reconnaître afin d'en apprendre davantage sur nos utilisateurs. Cela peut se faire directement ou au moyen d'une technologie tierce.

Droit à l'oubli, stockage et divulgation des données personnelles

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en nous envoyant un mail à contact@cabinetgpl.com.

Le traitement est conforme à la législation en vigueur et signifie que les données personnelles ne sont pas conservées pendant une période plus longue que nécessaire aux fins du traitement. Le Cabinet conservera vos données personnelles tant que vous serez en relation commerciale avec nous : douze semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré et dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet. A des fins de marketing, les informations datant de plus de 5 ans ne sont pas utilisées. Cela implique que les données seront effacées lorsqu'elles ne sont plus pertinentes ou nécessaires à des fins d'analyse ou de marketing direct aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Certaines informations peuvent être conservées plus longtemps au besoin en raison d'autres exigences légales. Cependant, le traitement des données personnelles garantit toujours une sécurité et une confidentialité élevées.

Vos données sont conservées par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux.

Vos droits et vos choix

Vous avez des droits sur vos données personnelles et vous pouvez demander à tout moment un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de vos données sauvegardées en adressant un mail au responsable dudit traitement, à contact@cabinetgpl.com.

Si vous pensez que nous ne respectons pas vos droits et/ou que vos données n’ont pas été protégées, vous pouvez contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Liens vers d'autres sites

Dans le cas où notre site contient des liens vers des sites Web de tiers, des sites Web ou des documents publiés par des tiers, ces liens sont fournis à titre d'information seulement. Étant donné que le Cabinet n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web ou de son matériel, nous ne sommes pas responsables de leur contenu. Le Cabinet n'est pas non plus responsable des dommages ou pertes qui pourraient résulter de l'utilisation de ces liens.

Comment nous contacter

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