Où déterminer le siège social de votre société ?

La constitution de société et siège social

Dernière question des points à régler lors de la constitution d’une société…

Et pourtant, cette question doit nécessairement être réglée avant la constitution de la société puisque pour être immatriculée, une société doit avoir un siège social.

Pourtant, choisir le siège social de sa société peut parfois donner des nœuds à la tête.

Quelles règles pour le siège social ?

Un siège social, c’est au moins une adresse.

Mais en France, c’est un peu plus.

Déjà, l’article L123-11 du Code de commerce dit que la société doit avoir des locaux, seule ou avec d’autres.

Locaux dans lesquels vont être prises les décisions effectives et stratégiques de la société.

Il faut donc que l’adresse figurant dans les statuts de la société doit disposer de bureau ou une infrastructure justifiant l’exercice d’une activité réelle.

Quel logement la société peut prendre pour siège social ?

• 🟡 se faire héberger temporairement chez la personne en charge de sa gestion lors de la constitution.
  Pratique, mais attention ce n’est que temporaire.
• 🟡 louer un espace ou un local qui lui soit propre
  Pratique également, encore faut-il trouver le lieu, bien négocier le bail, bien anticiper les coûts sur sa trésorerie.
• 🟡 acheter un espace ou un local qui lui soit propre
  Intéressant si cela représente également une opportunité d’investissement, attention à bien anticiper les coûts sur sa trésorerie et à structurer le montage.
• 🟡 se faire domicilier

Qu’est-ce que la domiciliation ?

C’est le fait pour une entreprise de solliciter un tiers pour obtenir une adresse postale et/ou des locaux en fonction de ses besoins.

L’activité de domiciliation est :

• une activité professionnelle ;
• une activité réglementée ;
• un service payant.

Si on ne vit pas en France, si on est susceptible de changer de domicile à plus ou moins court terme, cela peut être pratique de passer par un domiciliataire pour héberger sa société.

Cela évite les frais de changements de domicile, qui nécessite une modification du Kbis. Cela évite les coûts d’infrastructure liés à la location ou l’acquisition d’un espace.

Bref, on ne peut que vous recommander de réfléchir à la localisation de votre siège social et de bien étudier toutes les possibilités qui s’offrent à vous.

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