Le guichet unique des formalités des entreprises et le registre national des entreprises

En 2019, par l’adoption de la loi du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dite loi “PACTE”, le gouvernement a voulu « lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement ».

À ce titre, le 16 novembre 2022, ont été mis en place un guichet unique pour toutes les formalités des entreprises ainsi qu’un registre national des entreprises afin de dématérialiser et simplifier les démarches administratives des entreprises ainsi que leurs relations avec l’administration selon Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Une réforme attendue mais qui pose de nombreuses difficultés en pratique.

I – Le guichet unique pour toutes les formalités des entreprises

Quelle que soit leur forme juridique et leur domaine d’activité, toutes les entreprises (y compris les micro-entreprises) peuvent désormais recourir au guichet unique pour toutes les formalités des entreprises¹ à savoir : 

• sa création ; 
• sa modification ; 
• sa cessation d’activité ; 

• son dépôt des comptes annuel.

Ledit guichet permet à l’entreprise d’accomplir l’ensemble des formalités auprès des organismes (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux).

Celui-ci présente de nombreux avantages : 

• remplacement de six réseaux de centres de formalités des entreprises (chambres du commerce et de l’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture, greffes, la DGFIP et l’URSSAF) ; 
• remplacement de 56 formulaires CERFA par un seul formulaire ; 

• fin des déplacements dans les centres de formalités des entreprises.

II – Le registre national des entreprises

Une fois l’entreprise enregistrée sur le guichet, les informations seront consignées dans le registre national des entreprises² également mis en place en novembre 2022. 

Ce registre doit se substituer au registre national du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers et au registre des actifs agricoles. Il intègre également des données des autres registres existants comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés. 

III – Interrogations sur l’opportunité de ces dispositifs et le calendrier

Aussi louable soient les objectifs du guichet unique pour les formalités des entreprises et le registre national des entreprises, le calendrier interroge de nombreux praticiens car le recours à ces dispositifs sera obligatoire dès le 1^er janvier 2023.

Or, plusieurs problèmes sont déjà remontés au ministère de l’économie tels que l’absence de mise à jour du portail, l’absence de reconnaissance de certaines entreprises ou encore des formalités modificatives bloquées par des exigences d’informations ou documentaires non prévues par les textes. 

L’Association des Avocats Conseils d’Entreprises craint un retard considérable dans le traitement des formalités des entreprises voire des blocages dans leurs obligations légales pouvant entraîner des sanctions.

À ce titre, le syndicat demande de décaler de plusieurs mois l’entrée en application de ce nouveau système.

À ce jour, le ministère n’a pas réagi et semble se retrancher derrière le service d’assistance qui sera mis en place au détriment du principe de sécurité juridique.

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