L’activité connexe du praticien hospitalier

Les praticiens hospitaliers sont des agents publics -et non des fonctionnaires- soumis aux règles de la fonction publique hospitalière. Si ces derniers peuvent, tout comme leurs confrères, exercer une activité connexe, celle-ci est encadrée par des règles particulières en raison de leur statut. 

A noter que ces professionnels de santé ont une obligation de services pour leur activité hospitalière. Si celle-ci peut être modulée pour pallier à des accidents de la vie ou encore des formations ou recherches, l’activité connexe doit permettre de remplir cette obligation professionnelle. 

Dans ce cadre, certains professionnels font le choix du temps de travail réduit, de demande de disponibilité ou de réalisation de l’activité connexe pendant leurs congés pour éviter un cumul d’activité peu propice à du temps libre. 

Les activités connexes à cette fonction peuvent être de plusieurs natures. 

Le Code de la santé publique prévoit que les praticiens hospitaliers peuvent exercer une activité libérale dans les établissements publics de santé, sous réserve de l’accord du directeur de l’établissement et dans le respect du contrat d’activité libérale signé par chaque partie.  

Cette activité libérale doit être exercée en dehors du temps de travail hospitalier et ne peut pas nuire au bon fonctionnement du service. 

Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer des activités d’intérêt général externes à l’établissement d’affectation comme des activités de recherche, d’enseignement ou d’expertise en dehors de leur activité principale, sous réserve de l’accord du directeur de l’établissement et dans le respect des règles de déontologie et de confidentialité. 

Ces activités doivent également être compatibles avec leurs obligations de service pour l’activité hospitalière principale et faire l’objet d’une convention entre l’établissement d’affectation et les organismes d’accueil. 

Enfin, le décret et l’arrêté du 5 février 2022 ont ajouté la permission pour le praticien hospitalier d’exercer une activité privée lucrative.

Dans ce cadre, le médecin doit en informer le directeur de l’établissement par écrit deux mois avant le début de l’activité et fournir les justificatifs correspondants.

Un tel exercice comporte également une restriction supplémentaire à savoir une clause de concurrence consacrée à l’article L. 6152-5-1 du Code de la santé publique qui permet au directeur d’interdire au praticien d’exercer ladite activité lucrative dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour de l’établissement. 

Les solutions sont désormais multiples pour le praticien hospitalier qui souhaitent développer une activité en parallèle de soin activité principale. Une solution pensée par le législateur pour rendre plus attractif le statut de praticiens hospitaliers. 

Une solution perfectible mais qui amorce la question de l’activité connexe pour un professionnel de santé même agent public. 

Si vous avez des questions sur votre activité, contactez-nous ! 

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