Je veux constituer ma société : quelles sont les étapes ? 

Petit topo récapitulatif sur la constitution d’une société (dės l’instant où vous avez choisi la forme de l’entité sous laquelle vous allez exercer) 

1^ère étape : rédaction de la documentation et collecte d’information 

On l’oublie souvent mais une société est un contrat. L’acte constitutif d’une société, ce sont ses statuts ! Ce document définit l’activité et le fonctionnement de la société. En fonction de la forme de la société, les mentions obligatoires dans les statuts vont varier et la flexibilité des règles sera plus ou moins facile, mais en gros, il faut viser : 

• la forme juridique de la société (SAS, SARL, …) 
• la dénomination sociale de la société (et son sigle)  
• l’objet de la société  
• l’adresse du siège social 

• la durée de la société  
• le montant du capital 
• la manière dont le capital social a été constitué  
• les éléments qui représentent le capital social 
• le nom des dirigeants 
• durée de leurs mandats  
• les pouvoirs des dirigeants  
• la représentation à l’égard des tiers  
• le mode de fonctionnement et d’organisation des associés fondateurs  
• Les pouvoirs des associés fondateurs  
• le régime fiscal de la société  
• la durée de l’exercice social  
• la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social  

Etape préalable à la rédaction des statuts, déterminer un certain nombre d’informations relatives à la société.  

Outre les statuts, il convient de rédiger le registre d’actions ou de parts, pour refléter les mouvements de titres dans le registre.  

2^ème étape : obtenir les autorisations spécifiques  

Selon l’activité de la société, des autorisations ou déclarations spécifiques peuvent être nécessaires (par exemple pour les activités réglementées).  

Attention : les autorisations sont très souvent demandées par le greffe du tribunal de commerce pour procéder à l’enregistrement de la société (par exemple, pour les cavistes, avocats, architectes). 

3^ème étape : ouvrir un compte bancaire et procéder au dépôt de capital  

Toutes les sociétés à capital social doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle au moment de leur création, pour déposer leur capital social.  

L’ouverture de ce compte bancaire se fait sur la base d’un certain nombre d’informations récoltées par la banque, dont le projet de statuts.  

Une fois le compte ouvert, les associés/actionnaires doivent déposer le montant du capital social initial mentionné dans les statuts.  

A réception, la banque délivre un certificat de dépôt. Sans ce certificat, il n’y a pas d’immatriculation possible !  

On pense donc à mettre dans la boucle son banquier, le plus tôt possible pour éviter de se retrouver coincé au moment de la constitution  

Cette démarche peut être effectuée auprès du banque traditionnelle ou en ligne.  

4^ème étape : signature de la documentation  

Avant d’aller plus loin, on signe la documentation !  

5^ème étape : publication dans un journal d’annonces légales  

La publication d’une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d’une société : la création, la modification ou la cessation d’activité.  

La demande de parution doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales et mentionnes les informations essentielles à savoir le nom de la société, l’activité et les informations sur ses dirigeants. 

Tout se fait en ligne, directement sur le site de l’inpi ! 

6^ème étape : immatriculer la société au greffe du tribunal de commerce et déclarer ses bénéficiaires effectifs  

La création d’une société requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du ressort de son siège social.  

Cette formalité peut désormais être effectuée en ligne sur le Guichet unique .  

Dans le même temps, il faut procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs à savoir la ou les personnes physiques qui (i) possèdent plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, (ii) exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle ou (iii) le représentant légal. La démarche se fait également sur le guichet unique.  

7^ème étape : effectuer les formalités fiscales et sociales  

L’entrepreneur est tenu de déclarer la création de sa société auprès des organismes sociaux (URSSAF, …) et d’informer le centre des finances publiques compétent du régime fiscal choisi statutairement. Avec le Guichet unique, cette déclaration se fait automatiquement. 

8^ème étape : enregistrer la société nouvellement créée auprès des autres administrations 

En fonction de l’activité de la société, il peut être nécessaire de s’inscrire auprès d’autres administrations comme la Chambre de Commerce ou encore la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.  

En outre, certaines professions telles que les avocats ou les médecins doivent communiquer leurs statuts à leur ordre professionnel respectif.  

Ces étapes peuvent varier en fonction de la forme juridique choisie ou de l’activité de la société.  

Si vous avez des questions, le cabinet Giraudeau Partner in Law, y répond, contactez-nous ! 

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