Focus sur le 49-3 et la téléconsultation 

On vous en avait parlé la semaine dernière : un amendement sur la téléconsultation avait été adopté dans le projet loi de finances de la sécurité sociale le 13 octobre 2022. En cas d’adoption définitive, ce dernier aurait mis un frein sans précédent au développement de la téléconsultation dont le recours par les patients a été multiplié par trois en 2021, ce qui aurait eu des conséquences pour les professionnels de santé, les patients, le développement de la E-santé et la santé publique.

Fin d’un suspens intense, après des débats intenses à l’Assemblée nationale, le gouvernement ne parvenant pas à réunir une majorité autour de son projet de loi de finances de la sécurité sociale a finalement utilisé l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

Ce texte permet à l’exécutif de faire passer le texte qu’il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure par les députés, moyen constitutionnel pour les élus de montrer leur désapprobation envers le gouvernement et le contraindre à démissionner en cas de vote majoritaire de celle-ci.

La présence obligatoire d’un professionnel de santé lors d’une téléconsultation

Le 13 octobre 2022, Isabelle Valentin, députée de la Haute-Loire, a fait adopter en commission des affaires sociales, un amendement relatif à la téléconsultation aux termes duquel les actes de téléconsultation auraient dû être réalisés en présence d’un professionnel de santé. 

Ainsi, le patient ne pourrait plus consulter un médecin de chez lui mais aurait été contraint de se déplacer dans une maison de santé pluridisciplinaire, une officine ou une collectivité, où un professionnel de santé aurait pu assister audit rendez-vous. 

Pas d’interdiction de la téléconsultation mais une réforme qui aurait freiné le développement sans précédent de la téléconsultation depuis la pandémie de la COVID 19.

Un amendement finalement pas adopté

Si l’amendement en question a passé la première étape du processus d’adoption (à savoir l’adoption en commission), il convient de souligner que celui-ci n’a pas été mis au vote par l’Assemblée nationale en séance plénière étant donné que le gouvernement a activé le 49-3 avant toute discussion à ce sujet dans l’hémicycle. 

En effet, dans le cadre du 49-3, le gouvernement a plusieurs options quant aux amendements déposés, adoptés ou non par les députés : les intégrer, les écarter ou encore faire jouer la navette parlementaire avec le Sénat.

Le gouvernement se retrouve donc face à chacun des amendements à un choix politique. 

Concernant l’amendement sur la téléconsultation, plusieurs indices laissaient présager que l’exécutif désirait écarter l’amendement en question. En effet, le rapporteur du texte, M. Jean René Cazeneuve, député de la majorité, a émis un avis défavorable sur cette proposition. 

Autre réaction intéressante, celle du ministre délégué au numérique qui a twitté : “en imposant la présence d’un professionnel de santé à côté du patient, les oppositions réunies veulent perpétuer les déserts médicaux et mettent en péril la santé des Français”. 

La confirmation a été faîte le 27 octobre 2022 puisque le gouvernement a engagé sa responsabilité sur un texte excluant l’amendement en question. Le 31 octobre 2022, les deux motions de censure, l’une déposée par le Rassemblement National et l’autre déposée par la Nouvelle Union Populaire et Ecologique et Sociale (NUPES) ayant été rejetées, le texte de l’exécutif est considéré comme adopté.

Certes, il reste une navette avec le Sénat et puis une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale mais, sauf revirement inattendu de la position de la majorité, l’amendement ne risque pas de revenir dans le texte sans accord du groupe Renaissance. 

Dès lors, la téléconsultation pourra continuer de se dérouler à son domicile ou autre, sans présence d’un professionnel de santé en 2023. 

Toutefois, la fin de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à distance s’ils n’ont pas été délivrés par le médecin traitant ou par un autre médecin déjà consulté au cours de l’année écoulée est quant à lui retenu dans le texte du gouvernement. Selon les estimations de Gabriel Attal, une telle mesure devrait faire gagner 100 millions d’euros à l’Assurance Maladie … et coûter cette même somme aux médecins.

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