La téléconsultation et le 49-3

Après plusieurs jours de débats intenses à l’Assemblée nationale, le gouvernement ne parvenant pas à réunir une majorité autour de son projet de loi de finances de la sécurité sociale a finalement utilisé l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

Ce texte permet à l’exécutif de faire passer le texte qu’il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure par les députés, moyen constitutionnel pour les élus de montrer leur désapprobation envers le gouvernement et le contraindre à démissionner en cas de vote majoritaire de celle-ci.

Toutefois un amendement sur la téléconsultation, qui a fait fortement réagir, a déjà été adopté par le palais Bourbon. En cas d’adoption définitive, ce dernier mettrait un frein sans précédent au développement de la téléconsultation dont le recours par les patients a été multiplié par trois en 2021 ce qui aura des conséquences pour les professionnels de santé, les patients, le développement de la E-santé et la santé publique. Se pose donc la question de son adoption en dépit du vote des députés sur le texte global.

La présence obligatoire d’un professionnel de santé lors d’une téléconsultation

Le 13 octobre 2022, Isabelle Valentin, députée de la Haute-Loire, a fait adopter en commission des affaires sociales, un amendement relatif à la téléconsultation aux termes duquel les actes de téléconsultation devront être réalisés en présence d’un professionnel de santé.

Ainsi, le patient ne pourra plus consulter un médecin de chez lui mais sera contraint de se déplacer dans une maison de santé pluridisciplinaire, une officine ou une collectivité, où un professionnel de santé pourra assister audit rendez-vous.  

Pas d’interdiction de la téléconsultation mais une réforme qui risque de freiner le développement sans précédent de la téléconsultation depuis la pandémie de la COVID 19.

Un amendement loin d’être adopté

Si l’amendement en question a passé la première étape du processus d’adoption (à savoir l’adoption en commission), il convient de souligner que celui-ci n’a pas encore été mis au vote par l’assemblée nationale en séance plénière. 

En outre, dans le cadre du 49-3, le gouvernement a plusieurs options quant aux amendements déposés, adoptés ou non par les députés : les intégrer, les écarter ou encore faire jouer la navette parlementaire avec le Sénat. 

Le gouvernement se retrouve donc face à un choix politique quant aux amendements déposés et adoptés, dont fait partie celui sur la téléconsultation. 

Plusieurs indices laissent présager que l’exécutif écartera l’amendement en question. En effet, le rapporteur du texte, M. Jean René Cazeneuve, député de la majorité, a émis un avis défavorable sur cette proposition. 

Autre réaction intéressante, celle du ministre délégué au numérique qui a twitté : “en imposant la présence d’un professionnel de santé à côté du patient, les oppositions réunies veulent perpétuer les déserts médicaux et mettent en péril la santé des Français”. 

Croisons les doigts mais selon toute vraisemblance, la téléconsultation pourra continuer de se dérouler à son domicile ou autre, sans présence d’un professionnel de santé en 2023. 

Cependant une autre mesure, soutenue cette fois-ci par le gouvernement risque quand même d’impacter la téléconsultation : la fin de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à distance s’ils n’ont pas été délivrés par le médecin traitant ou par un autre médecin déjà consulté au cours de l’année écoulée. Selon les estimations de Gabriel Attal, une telle mesure devrait faire gagner 100 millions d’euros à l’Assurance Maladie … et coûter cette même somme aux médecins. 

To be continued…

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