Exclusion d’un associé dans une SAS sans unanimité

Prisée par nombre d’entrepreneurs, la société par actions simplifiée permet une grande liberté dans la rédaction des statuts. À titre d’exemple, elle est à la seule forme juridique qui permet d’inclure, statutairement, une clause d’exclusion d’un associé et cela sans que l’unanimité soit nécessaire depuis la loi Soihili du 19 juillet 2019. 

Toutefois, cette liberté doit se concilier avec le droit de propriété protégé par la constitution française comme l’a rappelé la décision du Conseil constitutionnel en date du 09 décembre 2022.

Dans l’affaire soumise aux juges constitutionnels, un associé avait démissionné de ses fonctions de salarié au sein d’une société fin 2020. Cependant, les statuts prévoyaient que la qualité de salarié ou de mandataire social était obligatoire pour être associé. En cas de perte de cette qualité, une assemblée générale extraordinaire devait se prononcer sur l’exclusion, sans que l’associé en question ne puisse prendre part aux votes.  En 2021, l’exclusion est prononcée à l’encontre de l’associé démissionnaire, qui décide de porter l’affaire en justice.

Saisie par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel tranche plusieurs questions de droit qui lui ont été soumises et énonce :

• les clauses statutaires d’exclusion dans les SAS n’entraînent pas de privation de propriété  au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 ;
• une telle clause peut être insérée ou modifiée dans les conditions prévues par les statuts car elle est la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat de la société ;
• l’insertion ou la modification d’une clause d’exclusion sans consentement de chaque associé est conforme tant que cela est fait dans le respect des statuts.

Libérale, cette décision du Conseil constitutionnel émet cependant quelques réserves puisqu’elle rappelle que la clause d’exclusion d’un associé doit :

• être prévue dans les statuts ;
• être conforme à l’intérêt social ;
• être conforme à l’ordre public ;
• ne pas être abusive.

Dernier garde-fou : l’exclusion de l’associé de la SAS donne lieu au rachat des actions de l’associé qui peut contester le prix de la cession, mais également la réalité et la gravité du motif retenu pour l’exclure devant le juge.

Ainsi, la volonté du législateur dans la loi Soihili supprimant le régime particulier attaché aux clauses d’exclusion a été respecté par les juges et permet l’adoption et la modification d’une telle clause par une décision collective des associés prises dans les conditions et formes prévues dans les statuts et cela sans que l’unanimité soit requise.

Les blocages au sein d’une société par actions simplifiées peuvent donc se lever, le Conseil constitutionnel a consacré la primauté de l’intérêt social.

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