Être médecin de profession et un porteur de projet dans le domaine médical, c’est possible !

Face au développement de la télémédecine, des médecines douces ou encore de l’impact de la technologie dans les pratiques médicales, nombreuses et nombreux sont les médecins de profession qui souhaitent développer un projet médical indépendamment de leur exercice en qualité de médecin.

Se pose alors la question du cadre dans lequel un médecin de profession peut développer son projet sans être contraint de se faire omettre de l’ordre des médecins. 

La déontologie médicale encadre le projet du médecin de profession

Aux termes de l’article R. 4127-26 du code de la santé publique :

Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelles et n’est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux . « 

article R. 4127-26 du code de la santé publique

Ainsi, si l’exercice par un médecin d’une activité commerciale n’est pas, par principe, prohibé, cet exercice ne doit pas empiéter sur celui de la profession médicale. Il ne doit pas être effectué dans des conditions de nature à entretenir une confusion entre les deux activités. On dit qu’il ne doit pas être susceptible d’”autocompérage” (CDNOM, 10 mai 2016, n°12403). 

Qu’est-ce que l’autocompérage ?

Pour le conseil national de l’ordre des médecins, l’autocompérage c’est le fait de tirer un profit commercial de son activité de médecin ou d’augmenter ses revenus provenant de cette dernière activité (notamment par des procédés publicitaires au détriment du patient ou des tiers). 

C’est précisément pour cette raison qu’un médecin ne peut exercer en même temps que son activité de médecin la profession d’opticien, d’ambulancier ou encore vendeur de dispositifs médicaux. Ou alors, le médecin devrait se faire omettre en raison d’un conflit d’intérêt. 

L’autocompérage se caractérise également par le cumul de sources de profit. A cet égard, il est interdit, par exemple, de cumuler l’activité de médecin responsable de l’information médicale et les fonctions de dirigeant et associé du même établissement (CE, 23 décembre 2011, requête n°339529.)

En effet, si le cumul de revenus issu de plusieurs activités pour un médecin est possible, la jurisprudence estime que la limite à ne pas franchir est celle de l’influence directe de l’activité de médecin sur les résultats financiers du projet mis en œuvre.

La déontologie médicale offre une garantie au projet du médecin entrepreneur

Cela dit rien n’empêche le médecin de profession de développer un projet dans le domaine médical.

A titre d’exemple, un médecin de profession peut être président-directeur général d’une société anonyme gestionnaire d’une maison de repos et de convalescence tout en exerçant en qualité de médecin salarié de cet établissement (CE, 13 mai 1994, requête n°123026).

Si le médecin de profession veut développer une activité commerciale dans le domaine médical, cela peut se faire mais dans le respect de la déontologie médicale. Il sera en cas de non-respect des règles déontologiques à sa profession, redevable à l’égard des instances qui régissent sa profession.

Les juridictions françaises ont ainsi encadré l’exercice d’une telle activité en énonçant que les publications publicitaires valorisant la prestation, attirant le consommateur et l’incitant à contacter sont contraires aux usages de la profession de médecin et portent ainsi atteinte à l’ensemble de la profession. (Cass, 1ère civ, 12 décembre 2018, n°17-27415).

Par conséquent, dans le cadre de son activité annexe, le médecin ne pourra pas proposer des réductions ou encore faire de la publicité illicite, qu’il soit à l’origine du projet ou partie prenante d’un projet dont il n’est pas le créateur.

Deux possibilités alors pour aborder les exigences déontologiques : soit les voire comme une contrainte additionnelle pour le médecin qui est soumis à plus de règles qu’un entrepreneur lambda, soit voire la déontologie médicale comme un atout : le médecin porteur de projet n’est pas seulement un entrepreneur, il est un entrepreneur qui garantit le respect de règles qui donnent confiance aux patients. 

Finalement, cette règle peut constituer un véritable argument marketing ! 

Donc on ne se laisse pas abattre, on pose son projet à plan et on réfléchit à la manière d’aborder le sujet pour rester dans les clous tout en accomplissant ses rêves.

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