Aligner la durée d’un pacte d’associés sur celle de la société, c’est possible 

Un pacte d’associé est un document juridique qui définit les relations entre les associés d’une société. Il est généralement utilisé pour clarifier les droits et les obligations de chaque associé, mais également les questions de gouvernance.  

Les engagements des associés mais également la durée de vie d’un pacte d’associé varie en fonction de ses termes et de ses conditions spécifiques définis entre associés.  

La position de la Cour de cassation, jusqu’à présent, était de limiter dans le temps la durée de ces engagements : un engagement ne peut pas être perpétuel, donc un pacte d’associés doit être limité dans le temps.  

Sauf que la difficulté était de définir cette durée d’applicabilité.  

Il paraissait logique d’aligner cette durée à la durée de l’existence de la société.  

En effet, les associés s’engagent, dans la société, pour la société, au moins le temps de son existence.  

Mais jusqu’à présent, la jurisprudence s’y opposait.  

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation n°19-25.478 a précisé que la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associé pour la durée de la société.  

Si la sécurité juridique et les pactes d’associés en ressortent renforcés, certaines précautions doivent néanmoins toujours être prises. En effet, une longue durée de validité du pacte d’associés peut se retourner contre les intérêts des associés, qui pourront être engagés pour une période supérieure à celle de leur carrière professionnelle à savoir 99 ans.  

A toutes fins utiles, il est important de rappeler qu’il est également possible de panacher la durée des obligations au sein du pacte d’associé, ce qui allie la sécurité juridique et la flexibilité nécessaire à l’évolution d’une société.  

Si vous avez des questions à ce sujet, contactez-nous ! 

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